I - CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 - Conditions générales de vente aux "Particuliers"
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l'acheteur. Toute commande adressée par l'acheteur emporte son adhésion sans restrictions ni réserves aux présentes conditions générales de vente. Par ailleurs, les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'informer tout éventuel acheteur sur les conditions dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés. Le simple fait pour l'acheteur de cliquer sur une icône lui permettant d'avoir connaissance des présentes conditions générales de vente et de commander un produit en application des présentes conditions générales de vente, vaudra consentement irrévocable et définitif de la part du client sur toutes les dispositions figurant dans les conditions générales de vente.
2 - Contrat et commandes
2.1 - Les commandes passées sur Internet engagent l'acheteur dès la réception de l'appel téléphonique ou dès l'acceptation de commande donnée par l'acheteur sur le site http://www.ascom-surplus.com.
2.2 - Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le site Internet de Ascom Surplus permet au Client, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu'il désire commander.
2.3 - la description des produits proposés est réalisée avec la plus grande exactitude au travers des diverses rubriques et sous rubriques.
2.4 - Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
2.5 - A partir du moment où le Client a enregistré sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés.
3 - Prix et Frais d'expédition
3.1 - Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande à l'exclusion des frais de transport.
3.2 - Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par la survenance d'événements extérieurs.
3.3 - Les frais d'expédition sont les frais d'envoie en vigueur du tarif colissimo de la poste et gratuits au dessus de 200 €. Toutefois pour certains produits lourds, les frais de port sont calculés en fonction de leur poids et de leur destination en supplément du prix des produits. Dans tous les cas, les frais d'expédition seront indiqués avant la validation finale de la commande par le Client.
3.4 - Pour les frais d'expédition en contre - remboursement le client prend en charge la totalité des frais postaux, et ce, quelque soit le montant de l'achat.
4 - Paiement
4.1 - Sauf stipulation particulière, les produits sont payables à la commande. Toute somme payée par le Client préalablement à la livraison du produit constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le Client. Ascom Surplus se réserve le droit de suspendre toute commande et/ou livraison, quelles que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement à l'échéance de toute somme due par le Client.
4.2 - Des pénalités d'un montant égal au taux de base bancaire majoré de 75€ sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de 8 jours suivant la date de facturation ou dès la notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue ou refusée en cas de retard de paiement d'une précédente commande.
5 - Produits choisis
5.1 - Le client ayant pris connaissance des produits caractérisés et commercialisés par Ascom Surplus a, sous sa propre responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a déterminé, porté son choix sur les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, le Client, connaissant seul les autres matériels, logiciels et configurations qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
5.2 - Il appartient au client, de prendre contact avec Ascom Surplus , au numéro de téléphone indiqué sur le site, pour tous renseignements sur les articles, l'expédition, le règlement, la garantie, l'échange ou la réception.
5.3 - Législation
Toutes les répliques concernant la coutellerie et gaz proposées sur ce site sont règlementées par le décret N° 99-240 du 24 mars 1999 interdisant l'accès du produit aux personnes mineures : par conséquent le fait de passer commande sur le site Ascom-Surplus signifie que vous êtes majeurs.
Ascom Surplus ne pourra être tenu pour responsable des personnes ne respectant pas ce décret.
6 - Livraison, réception
6.1- Ascom Surplus s'engage à livrer tout produit commandé dans un délai de 15 jours (Délai France métropolitaine) sous réserve que le produit soit disponible. Les dates de livraison sont données à titre indicatif et Ascom Surplus ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit en cas de retard de livraison.
6.2 - La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit au Client par le facteur ou au le bureau de poste selon le poids et l'encombrement du colis matérialisée par la remise en main propre (ci-après le chapitre : " la livraison "). Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui paraîtraient justifiées ; lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au facteur ou bureau de poste, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera immédiatement adressée à Ascom Surplus.
6.3 - Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le Client doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les sept (7) jours à date de livraison. )
6.4 - Satisfait ou Remboursé
Vous bénéficiez de la garantie Satisfait ou Remboursé. Vous avez 7 jours pour nous retourner votre article, demander son échange ou son remboursement. Vous nous indiquerez de façon précise les motifs du renvoi par e-mail ou par téléphone.
Vous nous retournerez l'article en parfait état dans son emballage d'origine non déchiré, non-endommagé et non-salis et en PARFAIT ETAT DE REVENTE, accompagné d'une copie de la facture d'achat. Toute marchandise non conforme à ces conditions verra son remboursement refusé. Les frais de retour sont à la charge du client.
En cas de marchandises remboursables, un remboursement de la valeur des produits conformément à la facture d'achat, hors frais de port si dépassement du délais de 7 jour à réception du colis, sera effectué par chèque bancaire, ou virement dans les 30 jours suivant la date de réception des marchandises.
Attention ! Les produits en promotions (- XX %) pouront être repris, mais ramenent échangés lors de destockage ou fin de série.
7 - Retour S.A.V
7.1 - En cas de retour de produits défectueux pendant le délai de garantie, ceux-ci devront être retournés avant la date d'échéance de la garantie. A défaut, tous frais de remise en état du produit seraient dus par le Client. En aucun cas le produit ne peut être retourné sans accord préalable de Ascom Surplus qui attribuera au produit retourné un numéro de retour. Les demandes devront impérativement être formulées par courrier, courrier électronique, selon le format et les spécifications communiquées par Ascom Surplus. Il convient de différencier une panne au déballage et une panne pendant utilisation. Seul Ascom Surplus décidera des modalités de l'échange si c'est un remplacement, un échange standard ou une réparation.
8 - Réserve de propriété
8.1 - Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait paiement du prix principal, frais et taxes compris.
8.2 - Le Client s'interdit de revendre, louer ou donner en garantie, une partie des produits avant le complet paiement des sommes dues à Ascom Surplus.
9 - Garanties
9.1 - Les produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant dont les conditions générales varient d'une société à l'autre. Ces conditions générales sont disponibles sur le site du fabricant si il y a, ou sur contact avec Ascom Surplus. Le Client sera réputé les avoir consultées. Sont exclus de cette garantie, tous produits modifiés ou réparés par l'acheteur ou par toute autre personne non autorisée expressément par le vendeur, ainsi que tous les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques.
9.2 - Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable par le vendeur. A cette fin, l'acheteur prendra contact avec le service après-vente du vendeur en formulant sa demande par courrier électronique. Si le produit est reconnu comme défectueux, le vendeur transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit. Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine et accompagné du numéro de retour de produit communiqué par le vendeur. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'acheteur.
9.3 - Les présentes garanties sont exclusives de toute autre garantie notamment de toute garantie de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques de l'acheteur.
10 - Responsabilités
Le vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit pour tout dommage indirect.
11 - Clause résolutoire
En cas d'inexécution partielle ou totale de l'une quelconque des obligations de l'acheteur, le vendeur aura la faculté de mettre un terme au présent contrat. La résiliation anticipée du contrat par le vendeur ne déchargera l'acheteur de l'ensemble de ses obligations découlant du présent contrat et contractées préalablement à sa résiliation. En particulier, l'acheteur sera tenu au paiement de toute somme due au vendeur en application dudit contrat. A défaut de paiement des sommes dues par l'acheteur dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de résiliation du contrat par le vendeur, ce dernier aura la faculté de mettre en œuvre toute procédure lui permettant de recouvrer le montant des sommes dues, mettre en œuvre les dispositions relatives à la clause de réserve de propriété, sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts qui pourraient être dus par l'acheteur au titre de l'inexécution de ses obligations contractuelles.
12 - Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre le vendeur et l'acheteur, le tribunal de commerce sera seul compétent.
13 - Informatique et Libertés
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et conservées par Ascom Surplus.
II - FORMATION DU CONTRAT
Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement. En cas de paiement en contre remboursement, les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande.
III - DROIT DE RETRACTATION
En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
IV - LIVRAISON
Nous nous engageons à mettre tout en oeuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande.
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